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CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 31 janvier 2023

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6. Nos frais s'ajoutent au montant emprunté. Après la création de votre compte, vous pourrez solliciter des prêts d'un certain montant. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de prêt, quel qu'en soit le motif. Toutefois, si nous acceptons votre demande et vous accordons un prêt, des frais (intérêts et frais de service ) seront à votre charge et devront être payés en sus du remboursement du capital emprunté. Les frais de service seront déduits du montant du prêt dès son octroi. Les intérêts seront remboursés avec le capital lors du remboursement du prêt à son échéance.

7. Vous devez rembourser votre prêt à la date d'échéance. Cette date, indiquée lors de la souscription du prêt, est la « date d'échéance ». Il est important de rembourser le capital et les intérêts à cette date. En cas de retard de paiement, des frais de retard (les « frais de retard ») de 2 % du montant emprunté par jour de retard vous seront facturés. Vous devrez donc rembourser le capital, les intérêts et les frais de retard de votre prêt.

8. En cas de non-remboursement, vous serez en défaut de paiement. Si vous n'avez toujours pas remboursé le montant du prêt et les frais à la fin de la période de report, vous serez en défaut de paiement. Ce défaut de paiement pourra être signalé par nos soins aux agences d'évaluation du crédit. Dans les 28 (vingt-huit) jours suivant votre défaut de paiement, un signalement sera effectué, ce qui pourrait affecter votre capacité d'emprunt future. Vous serez responsable des frais raisonnables que nous ou nos fournisseurs pourrions engager pour recouvrer le paiement, conformément à la loi applicable.

9. Vous rembourserez votre prêt sur cette plateforme, y compris le capital, les intérêts, les frais de service, les pénalités de retard, etc., de votre propre initiative via notre application ou notre lien de remboursement. Le montant de votre paiement servira exclusivement à rembourser le prêt mentionné ci-dessus. Aucun autre frais ne vous sera facturé sans votre accord.

10. Nous pouvons vous contacter. Vous acceptez expressément que, dans le cadre du Service, vous puissiez recevoir ponctuellement des communications de notre part par SMS ou par courriel, notamment nos newsletters promotionnelles ou d'autres informations concernant le Service. Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels en suivant les instructions de désabonnement figurant dans le message. Même si vous choisissez de vous désabonner des messages promotionnels, vous ne pouvez pas vous désabonner des messages relatifs au Service.

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13. Utilisation légalement autorisée du Service. Nous et nos entités affiliées appliquons une politique stricte de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les relations d'affaires avec des entités ou des personnes situées dans des territoires soumis à des sanctions commerciales ou faisant l'objet de telles sanctions (« Politiques »). Outre les interdictions énoncées dans les Conditions générales, il vous est interdit d'utiliser la Plateforme : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter autrui à commettre ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa race, de son âge, de sa nationalité ou de son handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses. (g) Téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Service, de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet ; (h) Collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) Envoyer des spams, pratiquer le phishing, le pharming, le pretexting, l'exploration de sites web (spidering), le crawling ou le scraping ; (j) À des fins obscènes ou immorales ; (k) Interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service, de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet ; (l) Enfreindre toute loi, notamment en commettant des actes de fraude, de blanchiment d'argent, de corruption ou d'abus de confiance, et/ou utiliser les sommes qui vous ont été prêtées à des fins illégales. Vous convenez également que les sommes que vous nous versez ne proviennent pas d'activités illégales. S’il est prouvé ou soupçonné par nous que la Plateforme est utilisée à des fins illégales ou illicites et/ou enfreint nos Politiques, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux Services mis à votre disposition et de signaler votre comportement aux autorités légales compétentes pour enquête et poursuites éventuelles.

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16. Le présent contrat est soumis au droit ivoirien et sera régi et interprété conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à un arbitrage en langue française, devant un arbitre unique, en Côte d'Ivoire, siège de l'arbitrage. L'arbitrage sera conduit conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut des arbitres agréés de Côte d'Ivoire. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties et pourra être homologuée par la justice. Les parties consentent sans réserve à la compétence du Tribunal de Haute Cour de Côte d'Ivoire à cet égard. Aucune disposition du présent contrat ne saurait empêcher AJAX MICRO CREDIT LIMITED de solliciter une mesure conservatoire (ou toute autre mesure provisoire) auprès de toute juridiction compétente à l'égard des parties et de l'objet du litige, afin de protéger le nom, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Côte d'Ivoire.

17. Aucune modification, variation ou annulation convenue du présent accord et du présent paragraphe ne sera d'aucun effet à moins que nous ne l'ayons décidé.

18. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit autre que celles énoncées dans le présent accord n'a été donnée par aucune des parties.

19. Aucune tolérance ou indulgence qu'une partie pourrait accorder à une autre partie au présent Accord ne saurait porter atteinte à ses droits en vertu des présentes ni être considérée comme une renonciation à ceux-ci.

20. Chacune des dispositions du présent Accord (à l'exception des dispositions essentielles à la validité et à la force exécutoire de l'Accord) est réputée distincte et dissociable des autres dispositions. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord (à l'exception des dispositions essentielles à la validité et à la force exécutoire de l'Accord) est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

21. Toute disposition de fond figurant dans ou faisant partie de toute disposition interprétative du présent accord aura effet conformément à sa teneur, quel que soit le contexte dans lequel elle apparaît.

22. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Ces Conditions peuvent être modifiées sans préavis à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page web. Il vous incombe de vous tenir informé(e) de toute modification, car vous êtes lié(e) par la version la plus récente des Conditions.